C'est quoi un ordre de service et est-ce que ça vaut un avenant pour me faire payer les travaux en plus ?
Un ordre de service est une instruction écrite du client ou du maître d'ouvrage vous demandant d'exécuter une prestation. Signé avant les travaux, il constitue une preuve de commande au même titre qu'un avenant.
Ce qu'il faut comprendre
Au regard de l'article 1353 du Code civil, ce qui compte est de pouvoir prouver que le client a bien commandé les travaux supplémentaires. Un ordre de service ou un avenant signé avant l'exécution remplit ce rôle probatoire, alors qu'une exécution spontanée, même utile, reste fragile selon la jurisprudence sur les travaux induits.
Sur le terrain
Sur un chantier, un électricien reçoit par écrit du maître d'ouvrage l'ordre d'ajouter des points lumineux. Cet ordre de service signé lui permet de facturer et de justifier la prestation supplémentaire.
À retenir
L'ordre de service est une commande écrite du client
Signé avant travaux, il vaut preuve comme l'avenant
L'exécution spontanée reste juridiquement fragile
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