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Comment bien préparer la réception pour éviter les litiges après coup ?

Faites une visite contradictoire, listez précisément les réserves éventuelles et faites signer un procès-verbal daté. Une réception sans réserve vous libère ensuite des vices apparents.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil confère à la réception sans réserves un effet libératoire pour les vices apparents. Une réception bien conduite, avec inspection contradictoire et procès-verbal signé, fixe clairement l'état de l'ouvrage à cette date. Les défauts visibles non réservés ne pourront plus être invoqués au titre du parfait achèvement.

Sur le terrain

Un couvreur organise une visite contradictoire de la toiture, note l'absence de réserve du client et fait signer le PV daté. Toute contestation ultérieure sur des défauts visibles à ce moment est écartée par ce document.

À retenir