Je suis menuisier, mon décompte final n'est pas réglé et je pense aller au tribunal. Que préparer avant ?

Préparez un décompte général et définitif précis et toutes les preuves d'envoi et de non-contestation. Un dossier documenté est indispensable avant toute procédure.

Ce qu'il faut comprendre

Une procédure judiciaire pour obtenir le solde suppose un dossier solide. La norme NF P 03-001 (cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment de droit privé), si elle est incluse au contrat, permet d'invoquer l'établissement du décompte et, le cas échéant, son acceptation tacite en cas de silence du client dans les délais.

Sur le terrain

Un menuisier réunit le marché signé, le décompte envoyé en recommandé, les accusés de réception et l'absence de contestation dans le délai, constituant un dossier prêt pour la procédure.

À retenir

• Rassemblez décompte, preuves d'envoi et délais écoulés
• La norme NF P 03-001 renforce votre position si elle est au contrat
• Un dossier complet précède toute action judiciaire