Je suis plaquiste, quels indices prouvent une réception tacite en cas de litige ?

Les indices majeurs sont la prise de possession des lieux et le paiement quasi intégral, sans refus non équivoque du client. Réunis, ils caractérisent la réception tacite.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil et la jurisprudence retiennent la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, révélée par l'occupation des lieux et le paiement quasi intégral des travaux. Rassembler ces preuves permet, en cas de litige, de soutenir la date et l'existence d'une réception tacite.

Sur le terrain

Un plaquiste réunit les preuves d'emménagement, les paiements reçus et l'absence de contestation écrite pour établir qu'une réception tacite est intervenue à une date donnée.

À retenir

• Prise de possession et paiement quasi intégral
• Absence de refus non équivoque
• Rassembler les preuves dès la fin de chantier