Est-ce que je peux considérer que mon décompte est accepté si mon client ne dit rien ? Je suis maçon.

Cela dépend de votre contrat, si la norme NF P 03-001 y est incluse, un décompte non contesté dans les délais peut être réputé accepté tacitement. Sans cette norme, ce n'est pas automatique.

Ce qu'il faut comprendre

La norme NF P 03-001 (cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment de droit privé) prévoit, quand elle est visée au contrat, des mécanismes d'acceptation tacite du décompte final en l'absence de réponse dans le délai imparti. Il faut donc d'abord vérifier que cette norme régit bien votre marché.

Sur le terrain

Un maçon veut clôturer un chantier dont le solde reste dû. Il vérifie que la norme NF P 03-001 est bien référencée dans le marché signé avant de se prévaloir du silence du client.

À retenir

• L'acceptation tacite n'est pas automatique
• Elle suppose la norme NF P 03-001 au contrat
• Vérifiez le marché avant de vous en prévaloir