Est-ce que je suis couvert si je paie une benne à une société qui n'est pas agréée ?

Non. Confier vos déchets à un prestataire non agréé ne vous décharge pas de votre responsabilité de producteur.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 541-1 et suivants et L. 541-46 du Code de l'environnement maintiennent la responsabilité du producteur jusqu'à l'élimination régulière. Le choix d'un tiers non agréé vous expose.

Sur le terrain

Vous payez une benne à une société bon marché non agréée qui décharge vos déchets illégalement ; c'est vous, producteur, qui êtes recherché et sanctionné.

À retenir

• Vérifier l'agrément du prestataire
• Le paiement d'un tiers ne vous exonère pas
• Responsabilité maintenue jusqu'à élimination