Je suis carreleur et je veux rédiger des CGV solides. Qu'est-ce que je dois éviter ?

Évitez toute clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du client, car elle serait réputée non écrite. Des clauses équilibrées et réciproques tiennent mieux en cas de litige.

Ce qu'il faut comprendre

Pour des CGV solides, chaque clause doit préserver un équilibre entre vos droits et ceux du client. L'article L. 212-1 du Code de la consommation répute non écrites les clauses déséquilibrées au détriment du consommateur, et l'article L. 442-1 du Code de commerce vise le déséquilibre significatif dans les relations commerciales. Des obligations réciproques et proportionnées résistent mieux.

Sur le terrain

Un carreleur remplace dans ses CGV une clause pénale à sens unique par des pénalités réciproques équilibrées entre lui et le client, afin qu'elles restent opposables en cas de conflit.

À retenir

• Bannir les clauses créant un déséquilibre significatif
• Une clause déséquilibrée est réputée non écrite (art. L. 212-1 du Code de la consommation)
• Le déséquilibre significatif est aussi visé par l'art. L. 442-1 du Code de commerce