Je suis chauffagiste sous-traitant, le titulaire conteste ma facture avant de la transmettre. A-t-il le droit ?

Le titulaire doit transmettre votre demande de paiement avec son acceptation ; c'est cette acceptation qui conditionne le paiement direct. S'il ne transmet pas, le paiement est bloqué.

Ce qu'il faut comprendre

Dans le paiement direct, le titulaire transmet la demande du sous-traitant accompagnée de son acceptation au maître d'ouvrage. L'absence de transmission bloque le versement. Face à un titulaire qui retient la demande, une relance écrite formalise la situation. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique encadrent la procédure de paiement direct du sous-traitant.

Sur le terrain

Un chauffagiste sous-traitant sur un hôpital voit le titulaire refuser de transmettre sa facture. Il consigne par écrit sa demande et rappelle au titulaire son rôle dans la transmission au maître d'ouvrage.

À retenir

• Le titulaire transmet la demande avec son acceptation
• Sans transmission, le paiement direct est bloqué
• Procédure : art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique