Le titulaire doit transmettre votre demande de paiement avec son acceptation ; c'est cette acceptation qui conditionne le paiement direct. S'il ne transmet pas, le paiement est bloqué.
Dans le paiement direct, le titulaire transmet la demande du sous-traitant accompagnée de son acceptation au maître d'ouvrage. L'absence de transmission bloque le versement. Face à un titulaire qui retient la demande, une relance écrite formalise la situation. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique encadrent la procédure de paiement direct du sous-traitant.
Un chauffagiste sous-traitant sur un hôpital voit le titulaire refuser de transmettre sa facture. Il consigne par écrit sa demande et rappelle au titulaire son rôle dans la transmission au maître d'ouvrage.