Je suis électricien, le retard de livraison m'a obligé à décaler tous mes chantiers, quel recours ?

Un recours en indemnisation est envisageable si vous prouvez un préjudice direct et que des pénalités de retard acceptées figuraient dans les conditions de vente. Constituez un dossier reliant le retard aux pertes.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 1231-1 et suivants du Code civil encadrent la réparation des conséquences d'une inexécution contractuelle. Pour un retard de livraison ayant désorganisé vos chantiers, il faut établir un préjudice direct et, idéalement, s'appuyer sur des clauses de pénalités de retard acceptées par le fournisseur.

Sur le terrain

Un électricien voit trois chantiers décalés à cause d'un retard de matériel. Il documente chaque décalage et son coût, puis vérifie les conditions de vente pour identifier une éventuelle clause de pénalités.

À retenir

• Prouver le préjudice direct des décalages
• S'appuyer sur les clauses acceptées
• Chiffrer le coût de chaque report