Un recours en indemnisation est envisageable si vous prouvez un préjudice direct issu du retard et si des pénalités de retard acceptées figuraient dans les conditions de vente. Chiffrez précisément vos pertes et reliez-les au retard.
Les articles 1231-1 et suivants du Code civil sur l'inexécution des obligations contractuelles ouvrent droit à réparation du préjudice direct causé par un retard de livraison. La démonstration du lien entre le retard et vos pertes, et l'existence de clauses de pénalités de retard acceptées par le fournisseur, sont les appuis de votre demande.
Un serrurier perd une demi-journée et voit un client s'agacer à cause d'un retard de livraison de pièces. Il chiffre le temps perdu, documente le lien avec le retard et vérifie les conditions de vente du fournisseur.