Exigez d'être présenté et accepté par le maître d'ouvrage, et faites agréer vos conditions de paiement dès la signature. C'est ce qui ouvre l'action directe en cas d'impayé.
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant par le biais de l'action directe contre le maître d'ouvrage, prévue à l'article 14-1. Cette protection n'existe que si les formalités de l'article 3 sont accomplies : présentation au maître d'ouvrage, acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Réclamer ces formalités avant de démarrer sécurise votre créance.
Un maçon accepte un lot gros œuvre en sous-traitance. Avant de couler la première dalle, il demande à l'entreprise principale un document écrit de présentation et d'acceptation par le maître d'ouvrage, avec ses conditions de paiement agréées.