On m'a sous-traité un chantier mais le contrat a été fait après le début des travaux, est-ce que ça change mes droits d'être payé ?

Ce qui compte pour l'action directe, c'est d'avoir été accepté par le maître d'ouvrage et vos conditions de paiement agréées. Sinon, votre créance s'exerce contre l'entreprise qui vous a engagé.

Ce qu'il faut comprendre

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 subordonne l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage (article 14-1) à son acceptation et à l'agrément de ses conditions de paiement (article 3). Le moment de formalisation du contrat de sous-traitance ne dispense pas de ces conditions : sans acceptation par le maître d'ouvrage, votre recours reste dirigé contre l'entreprise principale.

Sur le terrain

Un chauffagiste commence à poser une chaudière collective avant même la signature du contrat de sous-traitance. Il n'a pas été présenté au bailleur maître d'ouvrage, il devra donc réclamer son dû à l'entreprise générale.

À retenir

• L'acceptation par le maître d'ouvrage prime pour l'action directe
• Un contrat tardif ne dispense pas des formalités de la loi de 1975
• À défaut, recours contre le donneur d'ordre