Je suis carreleur sous-traitant sur un marché privé. Faut-il que le maître d'ouvrage m'accepte alors que je ne traite qu'avec l'entreprise principale ?

Oui, dans les marchés privés soumis à la loi de 1975, le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. À défaut, vous n'avez pas d'action directe et votre présence peut être contestée.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose, dans les marchés privés, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, même si vous contractez avec l'entreprise principale. Sans cette formalité, vous êtes privé de l'action directe. La régularisation doit précéder votre intervention.

Sur le terrain

Un carreleur sous-traitant intervient sans avoir été présenté au maître d'ouvrage. Ce dernier conteste sa présence : faute d'acceptation et d'agrément, le carreleur se retrouve sans action directe et fragilisé.

À retenir

• L'acceptation par le maître d'ouvrage est requise
• Elle vaut même si vous traitez avec le principal
• Sans elle, pas d'action directe