Je suis sous-traitant sur un marché public et le maître d'ouvrage refuse de me payer directement. Que faire ?

Vérifiez d'abord que votre demande de paiement a bien été transmise par le titulaire avec son acceptation au maître d'ouvrage. Le défaut de transmission bloque le paiement direct.

Ce qu'il faut comprendre

Dans les marchés publics, le sous-traitant accepté adresse sa demande de paiement au titulaire, qui doit la transmettre avec son acceptation au maître d'ouvrage. Si cette transmission n'a pas lieu, le paiement direct est bloqué. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique encadrent cette procédure de paiement direct du sous-traitant.

Sur le terrain

Un électricien sous-traitant sur un chantier de collège n'est pas payé. Il découvre que l'entreprise principale n'a jamais transmis sa demande au maître d'ouvrage : il la relance pour débloquer la transmission.

À retenir

• Le paiement direct passe par la transmission de la demande par le titulaire
• Sans transmission acceptée, le paiement direct est bloqué
• La procédure relève des art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique