Je suis peintre sous-traitant, l'entreprise principale a des soucis financiers. Est-ce que le maître d'ouvrage public peut me payer directement ?

Oui, le paiement direct par le maître d'ouvrage existe pour le sous-traitant accepté. Il suppose que votre demande soit transmise par le titulaire avec son acceptation.

Ce qu'il faut comprendre

Le paiement direct protège justement le sous-traitant accepté sur un marché public. La demande de paiement transite par le titulaire, qui la transmet avec son acceptation au maître d'ouvrage. Le défaut de transmission bloque le mécanisme, mais celui-ci a précisément vocation à sécuriser votre créance. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique l'encadrent.

Sur le terrain

Un peintre sous-traitant craint la défaillance de l'entreprise générale. Ayant été accepté comme sous-traitant, il veille à ce que ses demandes de paiement soient bien transmises au maître d'ouvrage pour être payé directement.

À retenir

• Le paiement direct sécurise le sous-traitant accepté
• La demande transite par le titulaire, qui la transmet avec acceptation
• Procédure : art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique