Je suis plombier sous-traitant, l'entreprise principale a oublié de me déclarer sur le marché public. Que risque-t-on ?

Sans acceptation ni agrément de vos conditions de paiement via le DC4, votre intervention peut être bloquée. C'est au titulaire de régulariser le dossier.

Ce qu'il faut comprendre

Sur un marché public, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement relèvent du titulaire, via le formulaire officiel DC4 (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique). Sans cette démarche, le dossier est incomplet et votre présence sur le chantier peut être remise en cause administrativement.

Sur le terrain

Un plombier sous-traitant s'aperçoit qu'il n'a jamais été déclaré. Il alerte l'entreprise titulaire qui régularise en déposant un DC4 complet auprès du maître d'ouvrage public avant tout blocage.

À retenir

• La déclaration incombe à l'entreprise titulaire
• Elle passe par le formulaire officiel DC4
• Sans déclaration, l'intervention peut être bloquée (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique)