Je suis titulaire d'un marché public, comment déclarer mon sous-traitant dans les règles ?

Vous devez demander son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement au maître d'ouvrage via le formulaire officiel DC4. Sans ce dossier complet, le sous-traitant est rejeté.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique imposent au titulaire de faire accepter le sous-traitant et d'obtenir l'agrément de ses conditions de paiement, au moyen du formulaire officiel DC4. Le dossier doit être complet pour être validé par le maître d'ouvrage public.

Sur le terrain

Un électricien titulaire d'un marché public renseigne le DC4 avec l'identité de son sous-traitant, la nature des prestations et les conditions de paiement, puis le transmet au maître d'ouvrage avant toute intervention.

À retenir

• Passer par le formulaire officiel DC4
• Faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement
• Un dossier incomplet est rejeté (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique)