C'est quoi le DC4 et pourquoi mon sous-traitant en a besoin sur un marché public ?

Le DC4 est le formulaire officiel de déclaration de sous-traitance sur les marchés publics. Il sert à faire accepter le sous-traitant et à faire agréer ses conditions de paiement.

Ce qu'il faut comprendre

Sur un marché public, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés par le titulaire via le formulaire officiel DC4 (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique). Sans ce document complet, le sous-traitant ne peut pas être validé et son intervention est bloquée.

Sur le terrain

Un couvreur titulaire veut sous-traiter la zinguerie. Il apprend que sans DC4 renseigné et transmis, son sous-traitant sera refusé par le maître d'ouvrage public : il le complète donc avant démarrage.

À retenir

• Le DC4 est le formulaire officiel de sous-traitance publique
• Il sert à l'acceptation et à l'agrément des conditions de paiement
• Sans DC4 complet, le sous-traitant est bloqué (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique)