Faut-il que je sois déclaré comme sous-traitant pour être payé directement sur un marché public ?

Oui, le paiement direct concerne le sous-traitant accepté. Votre demande de paiement doit ensuite être transmise par le titulaire avec son acceptation au maître d'ouvrage.

Ce qu'il faut comprendre

Le paiement direct s'adresse au sous-traitant accepté dans le marché public. Une fois cette qualité établie, la demande de paiement passe par le titulaire, qui la transmet avec son acceptation au maître d'ouvrage. Le défaut de transmission bloque le paiement. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique encadrent cette procédure.

Sur le terrain

Un maçon intervient pour une entreprise générale sur un gymnase public. Il vérifie qu'il a bien été accepté comme sous-traitant, condition pour prétendre au paiement direct du maître d'ouvrage.

À retenir

• Le paiement direct concerne le sous-traitant accepté
• La demande transite ensuite par le titulaire avec son acceptation
• Procédure : art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique