Que se passe-t-il si je fais travailler un sous-traitant non déclaré sur un chantier public ?

Vous vous exposez à un blocage administratif, car son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement n'ont pas été obtenus via le DC4. Le sous-traitant non validé peut être écarté.

Ce qu'il faut comprendre

Sur un marché public, l'intervention d'un sous-traitant suppose son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement, demandés par le titulaire via le formulaire officiel DC4 (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique). Faire intervenir un sous-traitant non déclaré aboutit à un dossier incomplet et à un possible blocage du chantier.

Sur le terrain

Un couvreur titulaire laisse un sous-traitant intervenir sans DC4 pour gagner du temps. Le maître d'ouvrage public constate l'absence de déclaration et bloque la situation jusqu'à régularisation.

À retenir

• Un sous-traitant non déclaré peut être écarté
• L'acceptation passe par le formulaire officiel DC4
• Le défaut de déclaration entraîne un blocage (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique)