Je suis peintre sous-traitant, comment vérifier que le titulaire m'a bien fait accepter sur le marché public ?

Demandez-lui la preuve du dépôt du formulaire officiel DC4 et de votre acceptation par le maître d'ouvrage. Sans acceptation et agrément de vos conditions de paiement, votre intervention peut être bloquée.

Ce qu'il faut comprendre

Sur un marché public, c'est au titulaire de demander votre acceptation et l'agrément de vos conditions de paiement via le DC4 (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique). Réclamer la preuve de cette démarche vous protège : un dossier incomplet aboutit au rejet et au blocage administratif de votre présence sur le chantier.

Sur le terrain

Un peintre sous-traitant, avant de démarrer, demande au titulaire une copie du DC4 transmis et de l'acceptation du maître d'ouvrage, s'assurant ainsi de ne pas intervenir sur un dossier incomplet.

À retenir

• Réclamer la preuve du DC4 et de l'acceptation au titulaire
• Sans acceptation, votre intervention peut être bloquée
• La déclaration passe par le formulaire officiel DC4 (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique)