Je suis plombier sous-traitant, l'entreprise principale ne me paie pas mes 8 000 € de travaux, est-ce que je peux réclamer directement au client final ?

Vous ne pouvez agir directement contre le maître d'ouvrage que si vous avez été accepté par lui et vos conditions de paiement agréées. Sinon, votre recours vise l'entreprise donneuse d'ordre.

Ce qu'il faut comprendre

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage. Cette action, prévue à l'article 14-1, suppose que vous ayez été présenté au maître d'ouvrage et que vos conditions de paiement aient été agréées, conformément à l'article 3. À défaut de cette acceptation, votre relance se dirige d'abord contre l'entreprise principale qui vous a engagé.

Sur le terrain

Un plombier pose le réseau sanitaire d'un immeuble pour le compte d'une entreprise générale. Il n'a jamais été présenté au promoteur. Quand l'entreprise générale tombe en difficulté, il découvre qu'il ne peut pas facturer directement le promoteur car il n'a pas été accepté.

À retenir

• L'acceptation par le maître d'ouvrage conditionne l'action directe
• L'agrément des conditions de paiement est prévu par l'article 3 de la loi de 1975
• À défaut, le recours se dirige contre l'entreprise principale