Je suis maçon, mon client de mauvaise foi a émis un chèque sans provision exprès, quels sont mes recours ?

Obtenez le certificat de non-paiement auprès de votre banque, puis actionnez la procédure simplifiée par commissaire de justice ou saisissez le tribunal. Ces voies permettent de recouvrer la créance.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier encadrent le traitement du chèque sans provision. Quelle que soit l'intention du client, le certificat de non-paiement délivré par la banque permet d'engager le recouvrement, par commissaire de justice ou devant le tribunal.

Sur le terrain

Un maçon soupçonne un client d'avoir émis sciemment un chèque sans provision de 2 800 euros. Il récupère le certificat de non-paiement et confie l'affaire à un commissaire de justice.

À retenir

• Le certificat de non-paiement est la clé
• Recouvrement par commissaire de justice ou tribunal
• L'intention du client ne bloque pas le recours