Obtenez le certificat de non-paiement auprès de votre banque, puis actionnez la procédure simplifiée par commissaire de justice ou saisissez le tribunal. Ces voies permettent de recouvrer la créance.
Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier encadrent le traitement du chèque sans provision. Quelle que soit l'intention du client, le certificat de non-paiement délivré par la banque permet d'engager le recouvrement, par commissaire de justice ou devant le tribunal.
Un maçon soupçonne un client d'avoir émis sciemment un chèque sans provision de 2 800 euros. Il récupère le certificat de non-paiement et confie l'affaire à un commissaire de justice.