Je suis plaquiste, mon client a bloqué le paiement de ma facture en invoquant un retard. Puis-je exiger d'être payé ?

Vous pouvez contester la retenue si le retard ne vous est pas imputable et réclamer votre paiement. Une pénalité indue ou excessive peut être réduite par le juge.

Ce qu'il faut comprendre

Le blocage d'une facture au titre d'un retard suppose un retard qui vous soit réellement attribuable. Intempéries, modifications sans avenant ou retards d'autres corps d'état ne peuvent pas justifier cette retenue. L'article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer une clause pénale manifestement excessive ou indue.

Sur le terrain

Un plaquiste voit sa facture de 6 000 € gelée au motif d'un retard, alors qu'il attendait la livraison des plaques commandées par le client lui-même. Il conteste par recommandé en joignant les bons de livraison tardifs.

À retenir

• Un blocage de facture suppose un retard qui vous soit imputable
• Le retard de livraison de matériaux fournis par le client n'est pas de votre fait
• Une pénalité indue peut être réduite par le juge (art. 1231-5 du Code civil)