Je suis plombier, la mairie n'a pas payé ma facture après 45 jours, ai-je droit à quelque chose ?

Oui. Passé le délai global de 30 jours pour une collectivité locale, vous avez droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fixent ce délai et ces droits, qui s'appliquent automatiquement sans démarche particulière.

Sur le terrain

Votre facture de dépannage à l'école communale est payée au 45e jour. Les 15 jours de retard ouvrent droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire.

À retenir

• Délai global de 30 jours (collectivités locales)
• Intérêts moratoires de plein droit
• Indemnité forfaitaire de recouvrement