Je suis plombier, est-ce que je peux me retrouver poursuivi pour une taxe d'aménagement impayée par mon client ?

Non, vous n'êtes pas le redevable de la taxe d'aménagement : elle incombe au maître d'ouvrage. Un impayé de sa part ne se reporte pas sur l'artisan.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 331-1 et suivants du Code de l'urbanisme désignent le maître d'ouvrage comme débiteur de la taxe d'aménagement. L'artisan qui a exécuté les travaux n'a pas la qualité de redevable et n'a donc pas à répondre d'un défaut de paiement de cette taxe par son client. Le risque pour l'entreprise est surtout relationnel, si le client cherche à lui imputer la charge à tort.

Sur le terrain

Un plombier apprend que son client n'a pas réglé sa taxe d'aménagement. Il n'a rien à craindre sur le plan de cette taxe, qui reste une affaire entre le maître d'ouvrage et l'administration.

À retenir

• L'artisan n'est pas redevable de la taxe
• L'impayé du client ne rejaillit pas sur lui
• Articles L. 331-1 et suivants du Code de l'urbanisme