Je suis plombier, je refais une salle de bain chez un particulier et je facture la TVA à 10 %. Est-ce que j'ai besoin d'une attestation ?

Oui, il vous faut une attestation signée par le client avant l'émission de la facture. Sans elle, l'administration fiscale vous réclamera à vous la différence de TVA, pas au client.

Ce qu'il faut comprendre

Pour appliquer un taux réduit, vous devez faire remplir et signer une attestation par le client, à conserver 5 ans en cas de contrôle. Selon l'ampleur des travaux, vous utilisez le formulaire 1300-SD pour les travaux importants ou 1301-SD pour les travaux simples.

Sur le terrain

Vous facturez 6 000 € de rénovation de salle de bain à 10 %. Sans attestation signée, un contrôle peut requalifier au taux normal et vous réclamer l'écart de TVA, majoré de pénalités.

À retenir

• Attestation signée par le client avant la facture
• 1300-SD travaux importants, 1301-SD travaux simples
• À conserver 5 ans