Couvreur, je refais une toiture à l'identique sur une maison de 40 ans, je facture à quel taux ?
10 % : la réfection de toiture est un travail d'entretien et d'amélioration sur un logement de plus de 2 ans. Le client signe l'attestation.
Ce qu'il faut comprendre
La réfection d'une toiture d'un logement achevé depuis plus de deux ans relève des travaux d'entretien et d'amélioration taxés à 10 % selon l'article 279-0 bis du CGI. Le taux réduit exige que le client vous remette une attestation signée (formulaire 1300-SD ou 1301-SD).
Sur le terrain
Vous refaites une couverture en tuiles sur une maison de 1985 pour 14 000 € HT. Vous appliquez 10 % de TVA, soit 1 400 €, avec l'attestation signée conservée en dossier.
À retenir
10 % pour la réfection de toiture d'un logement ancien
Plus de 2 ans requis
Attestation 1300-SD ou 1301-SD signée
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