Est-ce que je dois vraiment faire signer un papier au client avant de facturer à taux réduit ? Je suis peintre.

Oui, une attestation signée par le client est obligatoire avant la facturation pour appliquer la TVA à taux réduit. C'est elle qui sécurise le taux face à l'administration.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés conditionnent le taux réduit de 5,5 % ou 10 % à une attestation signée par le client. Ce document certifie que le logement a plus de 2 ans et précise l'objet des travaux ; sans lui, le rappel de TVA est à la charge de l'artisan.

Sur le terrain

Un peintre remet l'attestation à signer en même temps que le devis. Le client la signe avant le début du chantier, ce qui évite tout oubli au moment de facturer.

À retenir

• L'attestation est obligatoire, pas facultative
• Faites-la signer avant la facturation
• Le rappel de TVA pèse sur l'artisan en cas d'absence