Oui, une attestation signée par le client est obligatoire avant la facturation pour appliquer la TVA à taux réduit. C'est elle qui sécurise le taux face à l'administration.
Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés conditionnent le taux réduit de 5,5 % ou 10 % à une attestation signée par le client. Ce document certifie que le logement a plus de 2 ans et précise l'objet des travaux ; sans lui, le rappel de TVA est à la charge de l'artisan.
Un peintre remet l'attestation à signer en même temps que le devis. Le client la signe avant le début du chantier, ce qui évite tout oubli au moment de facturer.