Je suis plaquiste, je facture souvent au taux réduit. Comment être sûr de ne jamais me faire redresser sur la TVA ?

Faites systématiquement signer l'attestation par le client avant chaque facturation à taux réduit et conservez-la. Ce réflexe protège vos chantiers d'un rappel de TVA.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés exigent, pour le taux de 5,5 % ou 10 %, une attestation signée par le client certifiant le logement de plus de 2 ans et l'objet des travaux. Systématiser sa signature avant facturation et son archivage est la meilleure prévention contre un redressement.

Sur le terrain

Un plaquiste intègre l'attestation à sa procédure : elle part avec chaque devis éligible et revient signée avant le lancement du chantier, puis est archivée dans le dossier client.

À retenir

• Attestation signée avant chaque facturation à taux réduit
• Archivez-la dans le dossier du chantier
• Bases : articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts