Je suis plombier, mon locataire refuse que j'entre pour réparer une fuite urgente : que faire ?
Le locataire est tenu de tolérer les travaux de réparation urgente décidés par le propriétaire. S'il bloque l'accès, le propriétaire doit saisir le juge pour l'y contraindre.
Ce qu'il faut comprendre
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de laisser exécuter les travaux d'amélioration ou de réparation urgente dans le logement. En cas de refus persistant, la voie légale est la saisine du juge par le propriétaire, l'artisan ne pouvant forcer l'accès de lui-même.
Sur le terrain
Un plombier mandaté pour une fuite d'eau qui s'aggrave se heurte à un locataire qui refuse d'ouvrir : le propriétaire doit alors saisir le juge pour obtenir l'accès.
À retenir
Le locataire doit tolérer les réparations urgentes
L'accès ne peut être forcé sans décision
Le propriétaire saisit le juge en cas de blocage
️ Espace Artisans & Entreprises BTP
Vous êtes artisan ? Chiffrez vos devis en 30 s sur mobile
Ne passez plus vos soirées sur l'administratif. BatiSpot Pro calcule vos marges, dicte vos devis au juste prix, gère le planning d'équipe et suit vos chantiers au jour le jour.