Je suis plombier, mon client refuse de payer le solde, combien de temps j'ai pour agir ?

Vous avez deux ans à compter de la fin des travaux pour agir en justice contre un client particulier. Passé ce délai, l'action est prescrite, même si la dette est certaine.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L218-2 du Code de la consommation fixe à deux ans la prescription de l'action d'un professionnel contre un consommateur. Le point de départ est la fin des travaux. Si votre client est lui-même un professionnel, le délai passe à cinq ans (article 2224 du Code civil).

Sur le terrain

Chantier de plomberie terminé le 15 mars 2024 chez un particulier : vous pouvez engager une procédure jusqu'au 15 mars 2026. Au-delà, le juge peut déclarer votre demande irrecevable même si la facture n'a jamais été contestée.

À retenir

• Deux ans face à un particulier
• Cinq ans entre professionnels
• Le délai part de la fin des travaux
• Passé le délai, la créance devient irrécouvrable en justice