Pour opposer une exclusion, c'est à l'assureur de prouver que le sinistre relève de cette exclusion, par exemple le non-respect d'un DTU. Une exclusion non démontrée ne peut fonder son refus.
L'article L. 113-1 du Code des assurances subordonne le jeu d'une exclusion à sa présence formelle au contrat et à la démonstration, par l'assureur, que le sinistre y entre. C'est donc à l'assureur d'établir le non-respect du DTU qu'il invoque pour refuser la garantie, et non à l'artisan de prouver l'inverse en toutes circonstances.
Un chauffagiste conteste un refus fondé sur un DTU prétendument non respecté. Il rappelle que l'assureur doit prouver ce manquement pour pouvoir opposer l'exclusion de garantie.