L'assureur me demande de prouver que j'ai respecté les DTU. À qui revient la charge de la preuve exactement ?

Pour opposer une exclusion, c'est à l'assureur de prouver que le sinistre relève de cette exclusion, par exemple le non-respect d'un DTU. Une exclusion non démontrée ne peut fonder son refus.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L. 113-1 du Code des assurances subordonne le jeu d'une exclusion à sa présence formelle au contrat et à la démonstration, par l'assureur, que le sinistre y entre. C'est donc à l'assureur d'établir le non-respect du DTU qu'il invoque pour refuser la garantie, et non à l'artisan de prouver l'inverse en toutes circonstances.

Sur le terrain

Un chauffagiste conteste un refus fondé sur un DTU prétendument non respecté. Il rappelle que l'assureur doit prouver ce manquement pour pouvoir opposer l'exclusion de garantie.

À retenir

• L'assureur doit prouver que l'exclusion s'applique
• Une exclusion non démontrée ne fonde pas le refus
• Conserver ses justificatifs de mise en œuvre reste utile