Le client a mis des réserves sur le PV : est-ce que je dois quand même reprendre les défauts non listés ?

Vous devez reprendre les défauts effectivement listés dans les réserves ; les défauts visibles non réservés restent couverts par l'effet libératoire de la réception. Seuls les vices non apparents échappent à cette règle.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception libère des vices apparents non réservés. Les défauts consignés dans les réserves doivent être repris, mais un défaut visible non mentionné bénéficie de l'effet libératoire. Reprenez donc ce qui est réservé et appuyez-vous sur le PV pour les autres défauts visibles.

Sur le terrain

Un peintre reçoit un PV avec deux réserves précises. Le client tente d'y ajouter ensuite une troisième retouche visible non réservée. Le peintre reprend les deux réserves listées et refuse la troisième, non consignée.

À retenir

• Reprenez les défauts effectivement listés en réserves
• Un défaut visible non réservé reste couvert
• Les vices non apparents échappent à cette règle