Le client veut signer le devis et démarrer tout de suite, mais il finance par un prêt en cours. Je fais quoi ?

Vous pouvez signer le devis, mais ne démarrez pas les travaux avant l'obtention définitive du prêt et la fin du délai de rétractation de l'emprunteur. Sinon, un refus de la banque vous laisse sans paiement.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 313-36 et suivants du Code de la consommation encadrent l'acceptation de l'offre de prêt immobilier et le délai de rétractation. Signer le devis n'engage pas encore les travaux : le point de vigilance est de ne pas démarrer l'exécution avant que le financement soit définitivement acquis. Démarrer avant expose à l'impayé en cas de refus final.

Sur le terrain

Un menuisier signe le devis d'une cuisine sur mesure, mais planifie la pose seulement après l'accord définitif de prêt et la fin du délai de rétractation. Le financement se confirme : il fabrique et pose sans risque.

À retenir

• Signer le devis oui, démarrer les travaux non tant que le prêt n'est pas acquis
• Respecter le délai de rétractation de l'emprunteur
• Le démarrage anticipé expose à l'impayé