Le fournisseur me rembourse le produit défectueux mais pas ma main-d'œuvre de dépose, je suis chauffagiste. C'est normal ?
Non, le coût de la dépose et de la pose peut aussi être réclamé au titre de la garantie des vices cachés. Le fournisseur traîne souvent à le rembourser, mais cela ne l'exonère pas.
Ce qu'il faut comprendre
Les articles 1641 et suivants du Code civil sur la garantie des vices cachés fondent le recours de l'artisan contre son fournisseur. Le défaut caché du matériel entraîne des frais de remplacement, dépose et pose comprises, que le fournisseur cherche fréquemment à ne pas assumer, laissant ce coût de main-d'œuvre à la charge de l'artisan.
Sur le terrain
Un chauffagiste obtient le remboursement d'une chaudière défectueuse mais pas les heures passées à la déposer et reposer. Il maintient sa réclamation sur la main-d'œuvre au titre de la garantie des vices cachés.
À retenir
La dépose et la pose entrent dans le préjudice
Le fournisseur traîne souvent à les rembourser
Base : articles 1641 et suivants du Code civil
️ Espace Artisans & Entreprises BTP
Vous êtes artisan ? Chiffrez vos devis en 30 s sur mobile
Ne passez plus vos soirées sur l'administratif. BatiSpot Pro calcule vos marges, dicte vos devis au juste prix, gère le planning d'équipe et suit vos chantiers au jour le jour.