Le maître d'ouvrage me reproche le retard alors que c'est le gestionnaire de réseau qui n'a pas raccordé. Suis-je responsable ?

Non, si le retard vient uniquement du gestionnaire de réseau, il ne vous est pas imputable. Conservez les preuves de votre demande et de l'achèvement de vos travaux.

Ce qu'il faut comprendre

Les délais de raccordement relèvent du Code de l'énergie et des cahiers des charges des concessions de service public. Le retard du gestionnaire ne dépend pas de vous. Documentez la date de dépôt de la demande de raccordement et l'état d'avancement de vos travaux pour démontrer que le blocage est extérieur à votre entreprise.

Sur le terrain

Un chauffagiste ne peut mettre en service la chaudière faute de raccordement gaz. Il présente au maître d'ouvrage la copie de sa demande de raccordement et le constat d'achèvement, prouvant que le retard est imputable au gestionnaire.

À retenir

• Un retard du gestionnaire ne vous est pas imputable
• Conservez la preuve de la demande de raccordement
• Documentez l'achèvement de vos travaux