Maçon, le négoce me dit que c'est un cas de force majeure à cause d'une pénurie, je fais quoi ?

La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur : une pénurie ne suffit pas toujours. Exigez par écrit la livraison sous délai raisonnable.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 1218 et suivants du Code civil définissent la force majeure, et les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation encadrent le retard de livraison. C'est au fournisseur de prouver la force majeure.

Sur le terrain

Le négoce invoque une pénurie de ciment. Vous demandez par écrit la livraison sous dix jours ; sans preuve d'un événement de force majeure, vous pouvez résoudre le contrat.

À retenir

• Force majeure = conditions strictes
• Preuve à la charge du fournisseur
• Mise en demeure de livrer