Électricien, je refais tout le tableau et l'installation électrique d'une maison de 30 ans, quel taux ?
10 % : la remise aux normes électriques d'un logement de plus de 2 ans est un travail d'amélioration. Le client doit signer l'attestation de taux réduit.
Ce qu'il faut comprendre
La rénovation d'une installation électrique dans un logement achevé depuis plus de deux ans relève des travaux d'amélioration taxés à 10 % au sens de l'article 279-0 bis du CGI. Le taux réduit suppose la remise par le client d'une attestation signée (formulaire 1300-SD ou 1301-SD).
Sur le terrain
Vous refaites le tableau et le câblage d'une maison de 1994 pour 6 000 € HT. Vous appliquez 10 % de TVA, soit 600 €, et vous conservez l'attestation signée.
À retenir
10 % pour la mise aux normes d'un logement ancien
Plus de 2 ans requis
Attestation signée à garder
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