10 % : la remise aux normes électriques d'un logement de plus de 2 ans est un travail d'amélioration. Le client doit signer l'attestation de taux réduit.
La rénovation d'une installation électrique dans un logement achevé depuis plus de deux ans relève des travaux d'amélioration taxés à 10 % au sens de l'article 279-0 bis du CGI. Le taux réduit suppose la remise par le client d'une attestation signée (formulaire 1300-SD ou 1301-SD).
Vous refaites le tableau et le câblage d'une maison de 1994 pour 6 000 € HT. Vous appliquez 10 % de TVA, soit 600 €, et vous conservez l'attestation signée.