Je suis carreleur, je refais le carrelage d'une salle de bain dans une maison ancienne, quel taux appliquer ?
10 % si la maison a plus de 2 ans, car c'est un travail d'amélioration. Récupérez l'attestation signée du client avant facturation.
Ce qu'il faut comprendre
La pose de carrelage dans le cadre d'une rénovation de salle de bain relève des travaux d'amélioration d'un logement de plus de deux ans, taxés à 10 % selon l'article 279-0 bis du CGI. Le taux réduit n'est admis que si le client signe l'attestation prévue (formulaire 1300-SD ou 1301-SD).
Sur le terrain
Vous carrelez une salle de bain de 6 m² dans une maison de 1978 pour 2 200 € HT. Vous facturez la TVA à 10 %, soit 220 €, avec l'attestation signée en dossier.
À retenir
10 % pour la rénovation d'un logement ancien
Plus de 2 ans exigé
Attestation 1300-SD ou 1301-SD
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