Je suis terrassier, avant de creuser près d'une maison mitoyenne, comment me protéger si des fissures apparaissent chez le voisin ?

Faites établir un constat d'huissier avant travaux chez les voisins mitoyens. Il fige l'état existant et vous protège si des fissures sont invoquées ensuite.

Ce qu'il faut comprendre

Le constat avant travaux est la meilleure preuve pour distinguer les désordres préexistants de ceux réellement causés par le chantier. En cas de dommage, la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Votre assurance décennale ou RCP doit être saisie immédiatement pour expertise.

Sur le terrain

Un terrassier doit décaisser à deux mètres d'un pavillon mitoyen. Il mandate un huissier qui photographie les fissures déjà présentes sur la façade voisine. Quand le voisin se plaint après travaux, le constat prouve l'antériorité de la plupart des fissures.

À retenir

• Constat d'huissier avant tout terrassement lourd
• Il distingue désordres préexistants et nouveaux
• Saisir immédiatement l'assurance en cas de dommage