Un devis doit comporter les mentions imposées par la réglementation, comme l'assurance, la durée de validité et les délais. Un devis incomplet expose à des amendes administratives de la DGCCRF et peut rendre certaines clauses caduques.
Les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, ainsi que l'arrêté du 24 janvier 1983, fixent les informations obligatoires à porter sur un devis de travaux. L'absence de mentions comme l'assurance, la durée de validité ou les délais peut entraîner des amendes administratives prononcées par la DGCCRF et fragiliser juridiquement certaines clauses du document.
Vous établissez un devis de pose d'escalier sans y indiquer votre assurance ni la durée de validité. Le client le conteste et un contrôle relève l'absence de ces mentions : votre document est incomplet au regard de la réglementation.