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Est-ce qu'un artisan a le droit de faire payer un devis dans le bâtiment ?

Oui, mais uniquement s'il a prévenu le client à l'avance et que celui-ci a accepté par écrit de payer l'étude préalable. Sans cet accord écrit, le devis reste gratuit.

Ce qu'il faut comprendre

L'arrêté du 24 mars 1950 relatif à la publicité des prix et le Code de la consommation posent la gratuité de principe des devis. Un devis payant n'est possible que si le professionnel a informé le client au préalable et obtenu son accord écrit sur ce coût. À défaut de cette information préalable acceptée, aucune facturation du devis n'est possible.

Sur le terrain

Un couvreur qui réalise beaucoup de métrés complexes met sur son site et dans ses échanges une mention claire : "L'étude technique détaillée est facturée 90 €, déduits en cas de signature." Le client accepte par écrit avant l'étude : le devis devient facturable.

À retenir

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