L'absence de contrat écrit est une infraction à la loi de 1975 et complique la preuve du prix convenu. Rassemblez tout élément prouvant l'accord et le tarif pour réclamer votre paiement.
L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. Sans cet écrit, il devient très difficile de prouver le tarif horaire ou forfaitaire exigible, ce qui fragilise votre réclamation en cas d'impayé. Vous devez donc réunir devis, échanges, bons et preuves d'exécution pour étayer votre créance.
Vous avez posé les cloisons d'un chantier pour un accord verbal à 8 000 €. Face à l'impayé, vous rassemblez SMS, e-mails et photos des travaux pour tenter de prouver le prix convenu, faute de contrat écrit.