Plaquiste, j'ai fait des travaux en sous-traitance pour un gros œuvre avec juste un accord oral et il ne me paie pas, que faire ?

L'absence de contrat écrit est une infraction à la loi de 1975 et complique la preuve du prix convenu. Rassemblez tout élément prouvant l'accord et le tarif pour réclamer votre paiement.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. Sans cet écrit, il devient très difficile de prouver le tarif horaire ou forfaitaire exigible, ce qui fragilise votre réclamation en cas d'impayé. Vous devez donc réunir devis, échanges, bons et preuves d'exécution pour étayer votre créance.

Sur le terrain

Vous avez posé les cloisons d'un chantier pour un accord verbal à 8 000 €. Face à l'impayé, vous rassemblez SMS, e-mails et photos des travaux pour tenter de prouver le prix convenu, faute de contrat écrit.

À retenir

• Écrit obligatoire en sous-traitance (loi de 1975)
• Sans écrit, preuve du prix très difficile
• Réunir tous les éléments prouvant l'accord et le tarif