Peintre, on m'a confié un chantier en sous-traitance sur simple accord verbal, comment sécuriser ma situation ?

Faites établir un contrat écrit avec le donneur d'ordre avant de continuer : l'écrit est obligatoire et fixe le prix. Sans lui, la preuve du tarif est très difficile.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. Régulariser par un contrat écrit précisant les prestations et le prix vous met en règle et évite qu'en cas de litige il soit très difficile de prouver le tarif horaire ou forfaitaire exigible.

Sur le terrain

Vous avez commencé à peindre sur un accord verbal. Vous demandez au donneur d'ordre de signer un contrat écrit reprenant le prix convenu et les surfaces, pour sécuriser votre paiement et votre situation.

À retenir

• Régulariser par un contrat écrit (loi de 1975)
• L'écrit fixe le prix et met en règle
• Sans écrit, preuve du tarif très difficile