Ma créance de sous-traitant est bloquée depuis des mois sur un chantier public. Comment débloquer la situation ?

Vérifiez que le titulaire a bien transmis votre demande de paiement, avec son acceptation, au maître d'ouvrage. C'est ce défaut de transmission qui bloque le plus souvent le paiement direct.

Ce qu'il faut comprendre

Un blocage de créance vient fréquemment du fait que le titulaire n'a pas transmis la demande du sous-traitant au maître d'ouvrage. Relancer le titulaire par écrit pour qu'il transmette la demande avec son acceptation est la première démarche. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique organisent cette procédure de paiement direct.

Sur le terrain

Un carreleur sous-traitant sur une école n'est pas payé depuis trois mois. Il envoie une relance recommandée au titulaire lui rappelant son obligation de transmettre sa demande au maître d'ouvrage.

À retenir

• Le blocage vient souvent d'un défaut de transmission par le titulaire
• Relancez le titulaire par écrit pour la transmission
• Procédure : art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique