J'ai déjà commencé une sous-traitance sans écrit, est-ce que je peux régulariser en cours de chantier ?

Oui, faites signer un contrat écrit dès que possible : il fixe le prix et vous remet en règle avec la loi de 1975. Plus tôt il est signé, mieux votre paiement est sécurisé.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. Même en cours d'exécution, formaliser un contrat écrit précisant le prix limite le risque qu'en cas de litige il soit très difficile de prouver le tarif exigible, et corrige votre situation d'infraction.

Sur le terrain

Vous avez démarré la pose sur un accord oral. Vous rédigez un contrat écrit reprenant les prestations réalisées et à venir avec le prix convenu, et vous le faites signer par le donneur d'ordre pour sécuriser la suite.

À retenir

• Régulariser par écrit même en cours de chantier
• L'écrit fixe le prix et corrige l'infraction
• Signer le plus tôt possible (loi de 1975)