Mon dossier de sous-traitance a été rejeté, comment le régulariser rapidement sur le marché public ?

Reprenez le formulaire officiel DC4 et complétez tous les éléments manquants : acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Un dossier complet est la condition de validation.

Ce qu'il faut comprendre

Le rejet vient généralement d'un dossier incomplet. Les articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique imposent au titulaire de demander, via le DC4, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Compléter précisément ces rubriques permet au maître d'ouvrage de valider.

Sur le terrain

Un carreleur titulaire voit son sous-traitant rejeté faute de conditions de paiement renseignées. Il reprend le DC4, complète cette partie, le retransmet et obtient l'acceptation.

À retenir

• Identifier et compléter les rubriques manquantes du DC4
• Acceptation et agrément des conditions de paiement obligatoires
• Un dossier complet lève le rejet (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique)