Quels éléments dois-je renseigner pour que mon dossier de sous-traitance en marché public soit complet ?

Vous devez fournir, via le formulaire officiel DC4, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Tout dossier incomplet est rejeté.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique imposent que le titulaire demande, au moyen du DC4, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Un dossier lacunaire, sans ces éléments correctement renseignés, est écarté par le maître d'ouvrage public.

Sur le terrain

Un façadier titulaire prépare son DC4 : identité du sous-traitant, nature et montant des prestations sous-traitées, conditions de paiement. En fournissant tout, il évite le rejet pour dossier incomplet.

À retenir

• Renseigner l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement
• Utiliser le formulaire officiel DC4
• Un dossier incomplet est rejeté (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique)