Mon sous-traitant a été rejeté sur un chantier public parce que le dossier était incomplet. Comment l'éviter ?

Demandez l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement via le formulaire officiel prévu (DC4). Tout dossier incomplet est rejeté.

Ce qu'il faut comprendre

Dans un marché public, c'est au titulaire de demander l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, au moyen du formulaire officiel DC4 (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique). Un dossier incomplet ou mal renseigné est écarté par le maître d'ouvrage public.

Sur le terrain

Un maçon titulaire d'un marché public veut faire intervenir un sous-traitant plaquiste. Il remplit intégralement le DC4 avec les conditions de paiement avant démarrage, évitant le rejet qu'il avait connu avec un dossier incomplet.

À retenir

• Utiliser le formulaire officiel DC4 pour le sous-traitant
• Renseigner l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement
• Un dossier incomplet est rejeté (articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique)